Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société INGInfo (Benoit POIRET). Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les produits vendus par la Société INGInfo (Benoit POIRET). Les présentes conditions générales, le devis émis par la société et accepté par le client sont les documents contractuels.

2. Champs d'application - Entrée en vigueur – Modifications

Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, sites Web, adresse e-mail, mise à disposition d'outils ou de logiciels, de matériels etc.) par la société, au profit du, client, sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. La société ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de la société. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de la société, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du client. La société est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par la société dans le cadre de la notification susvisée.

3. Commande

Les commandes du client sont considérées comme fermes et définitives sauf avis contraire de la part de la société à compter de la réception par cette dernière, du devis dûment signé par le client. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par la société, que si la demande est faite par écrit notamment par télécopie ou courriel et est parvenue à la société, au plus tard quarante huit (48) heures après réception par la société de la commande initiale. Dans ce cas, la société se réserve la faculté de modifier les conditions, notamment de délais de livraison et de tarifs, mentionnées dans la commande initiale. Les conditions modifiées doivent être acceptées par le client ; si aucun accord ne peut intervenir sur ces nouvelles conditions, soit le client consent à l’exécution de la commande initiale, soit il s’engage à verser à la société, à titre de dédit et à première demande, une somme équivalente à 30 % du montant TTC de la commande initiale. Si un acompte a été versé par le client à la commande, la société conserve l’acompte à titre de dédit. Le contrat est alors réputé rompu d’un commun accord. Sauf conditions particulières, le devis est valable trente (30) jours, à compter de la date qu’il stipule. Au-delà, la société se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit encore de reformuler son offre.

4. Tarifs

La société réalise des prestations de service informatique (Site internet, développement spécifique, formation, maintenance et autres sans caractère limitatif). Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat correspond à celui observé sur le devis.

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de la société, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

5. Livraison

Chaque prestation fournie ou produit vendu fait l’objet d’un délai de livraison particulier mentionné dans le devis, donné à titre indicatif et sans garantie, en fonction des spécificités de la commande. En tout état de cause, les délais mentionnés ne commencent à courir qu’à compter de la réception par la société du devis dûment signé par le client. Un retard n'autorise pas le client à annuler le contrat de prestation de services, la vente ou à refuser les prestations ou les produits ; il ne peut pas davantage donner droit, au profit du client, à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la société, tel que ci-dessus énoncé, dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des produits ou des prestations sollicités. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les prestations, les produits et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client. Il en résulte que la prescription de droit commun est conventionnellement réduite à un délai de quarante huit (48) heures. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement. En cas de non-respect des conditions de règlement ci-dessous détaillées ou de toutes autres conditions particulières de règlement et, après mise en demeure notifiée par la société au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, la société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir.

6. Paiement

En rémunération de ses prestations la société percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de la société, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à la réception de facture.

7. Modes de règlement

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :

• Chèque
• Espèces
• Virement bancaire
• PayPal

Les éventuels frais inhérents au mode de règlement seront à la charge du client (PayPal ...)

8. Retard de paiement

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, la société se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. La société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

9. Obligations des parties

La société livrera les prestations de services ou les produits sollicités selon les modalités que le devis prévoit, aux adresses électroniques, physiques ou aux numéros de téléphone et de télécopie communiqués par le client lors de l’établissement du devis. La société conserve le droit de demander au client, qui l’accepte, tout renseignement ou précision qu’il juge nécessaire pour satisfaire sa commande. Réciproquement, le client s’engage à communiquer à la société les renseignements et précisions ainsi que toute information nécessaire à la satisfaction de sa commande. Il est convenu que les obligations à la charge de la société ne sont, en toutes circonstances, que de moyen. Le client s’engage à n’utiliser les produits vendus ainsi que les prestations de services sollicitées qu’à des fins autorisées par les lois et règlements ; il s’engage à payer le prix convenu ainsi que toute somme due au titre des présentes. Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits vendus et/ou des prestations fournies et déclare que les produits ou prestations sollicités répondent parfaitement à ses besoins.

10. Propriété intellectuelle

La réalisation et livraison des prestations de services et/ou des produits commandés n’emportent en aucun cas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur, lesquels restent l’entièrepropriété de la société. Ainsi, la société reste titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur tous les éléments des oeuvres qu’elle crée. Le client s’interdit notamment toute modification, reproduction et représentation des oeuvres créées par la société. De même, tous les documents techniques et études remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la société  et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers conformément à la clause de confidentialité ci-après stipulée à l’article 11.

11. Confidentialité

Sauf autorisation expresse de la société, le client s’engage à considérer comme strictement confidentiels, pendant toute leur durée ainsi qu’après la cessation des relations contractuelles avec la société, les contrats, renseignements techniques, financiers et/ou commerciaux relatifs aux personnes et aux biens ainsi que tout élément de savoir-faire en provenance de la société dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations ou de la vente des produits, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins nécessités par leurs relations contractuelles.

Toute violation de l’obligation de résultat que constitue l’obligations de confidentialité imposée au client sera sanctionnée par le versement d'une indemnité dont le montant est d’ores et déjà évalué, de convention expresse entre les parties, à la somme forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros, sans préjudice de toute autre action, civile ou pénale, ni de la résiliation éventuelle du contrat.

12. Responsabilité

Le client déclare renoncer à tous recours contre la société et ses assureurs pour tous préjudices qu’il subirait quant à sa personne et à ses biens et garantit la société contre tous recours intentés par des tiers en raison du préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’utilisation des prestations de services ou des produits livrés. En aucun cas, la société n’est responsable des dommages indirects causés par la vente des produits ou la fourniture des prestations. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité de la société est limité au montant des sommes réellement perçues par la société au titre de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né.

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
La société effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. La société s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). La société s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de la société, la société s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que la société met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. La société ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à la société de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

La société se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser la société de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de la société, la société devait être reconnu complice des actes illégaux du client.

En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie
• à l'érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• aux logiciels de mass-mailer (Sarbacane…)
• à des activités illégales.

La société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

La société pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de la société, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. La société examinera les réclamations. Le fait que la société rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

13. Citation en tant que référence

Le client accepte expressément d’être cité et que sa marque et/ou logo soit reproduits dans tout document commercial ou site Internet de la société en tant que référence client et accepte que soient mentionnés les noms et/ou logo de la société sur toute prestation de services et tout produit qu’il commande à la société.

14. Mention en bas de page

Le Client s'engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète "Designed by INGInfo (Benoit POIRET)" accompagné d'un lien pointant vers www.inginfo.fr et éventuellement d'un logo.

15. Cession de contrat

La société se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

16. Nullité de stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

17. Droit applicable /langue et litiges

Les présentes conditions générales, tout devis, contrat ou cahier des charges et, plus généralement, toute la relation contractuelle entre la société et le client sont soumis au droit français. De même, la

langue contractuelle est le français ; en cas de difficulté d’interprétation, la rédaction en français prime sur toute autre traduction. Tout différend relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.